Art. 4
En vigueur depuis le 18 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et la déléguée ministérielle au numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041887999#art-4