Art. 5
En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'atteinte du seuil mentionné à l'article 4, Electricité de France assure un suivi de la réception et de la signature de ces contrats et avenants de prise d'effet.
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Prolegi/LEGITEXT000043500187#art-5