Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aménagement de terrains de camping et de terrains réservés au stationnement des caravanes gérés par des associations et des organismes à but non lucratif, à caractère social, éducatif, culturel ou touristique, peut être agréé par le préfet du département du lieu d'implantation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074093#art-1