Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité d’histoire du ministère chargé de la culture dont il assure la tutelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024658550#art-1