Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre au bureau chargé de la gestion du personnel un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges.
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Prolegi/LEGITEXT000006072022#art-1