ARRETE·11 mars 1996
Arrêté du 11 mars 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est l'édition de cartes professionnelles, d'annuaires photographiques, de cartes de visite professionnelles et de badges
En vigueur depuis le 11 mars 1996 6 articles 6 versions historisées
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