Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles définissant le contrat de coordination et le partage des responsabilités entre les contrôleurs civils et les contrôleurs de la défense dans le cadre de la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés sont fixées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005765558#art-1