Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures opérationnelles et les procédures techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés font l'objet d'un protocole opérationnel et d'un protocole technique.
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Prolegi/LEGITEXT000005765558#art-3