Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à ses membres par le président de la commission ou son représentant au moins cinq jours francs avant sa tenue.
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Prolegi/LEGITEXT000018464012#art-4