Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 21
En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré aux étudiants ayant : validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondants aux deux cycles de formation ; ― validé le certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; et ― soutenu leur mémoire avec succès.
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Prolegi/LEGITEXT000027238812#art-21