Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La lutte contre Toumeyella parvicornis est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infestée, par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
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Prolegi/LEGITEXT000045360813#art-2