Art. 6
En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La sortie d'une zone délimitée ou la circulation des zones infestées correspondantes vers les zones tampons de végétaux spécifiés est interdite. Par dérogation, le déplacement de végétaux spécifiés est accepté seulement après un contrôle officiel de l'autorité compétente confirmant l'absence de l'organisme nuisible.
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Prolegi/LEGITEXT000045360813#art-6