Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " CEF de Saint-Pierre-du-Mont ", sis rue Frédéric-Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
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Prolegi/LEGITEXT000026526781#art-1