Art. 2
En vigueur depuis le 15 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La capacité théorique d'accueil du centre éducatif fermé sis rue Frédéric-Joliot-Curie à Saint-Pierre-du-Mont (40280) est portée à 12 places mixtes pour des mineurs de 16 à 18 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000026526781#art-2