Chapitre Chapitre VIII : Déroulement des opérations de vote
Art. 27
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté au système de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 20 minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046423180#art-27