Chapitre Chapitre V : Émissions dans l'eau›Sect. Section I : Principes généraux
Art. 5.1
En vigueur depuis le 14 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu. Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en matière de : - compatibilité avec le milieu récepteur (1re phrase du 2° de l'article 22) ; - valeurs limites d'émission (I du 2° de l'article 22) ; - suppression des émissions de substances dangereuses (III du 2° de l'article 22). La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux de polluants. Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
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Prolegi/LEGITEXT000048200217#art-5-1