Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation de la DADS 1 (et de son annexe) sera reconduite chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent. (1) Un modèle de ces imprimés peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073648#art-3