Art. 5
En vigueur depuis le 6 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté annule l'arrêté du 6 juillet 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à ressources partagées à usage privé du service mobile terrestre.
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Prolegi/LEGITEXT000005621880#art-5