ARRETE·11 septembre 1996

Arrêté du 11 septembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF

En vigueur depuis le 11 septembre 1996 10 articles 10 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE Art. ANNEXE I Art. ANNEXE II Art. ANNEXE III

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