Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation de prélèvement et aux demandes de modification de prélèvements existants autorisés, qui seront déposées six mois après la date de publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005654579#art-17