Chapitre Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques›Sect. Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000005654579#art-6