Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 2009 susvisé, allouée aux inspecteurs généraux ou aux ingénieurs généraux, membres titulaires et suppléants de la commission, est fixé à 350 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 8 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre titulaire, et de 5 250 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre suppléant. Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds européens, le montant total annuel précité peut être porté à 15 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre titulaire, et à 8 750 € par inspecteur général ou ingénieur général, membre suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000021041815#art-1