Art. 3
En vigueur depuis le 17 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2009 susvisé, allouée aux rapporteurs devant la commission, est fixé à 180 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 800 € par rapporteur. Ce montant peut être porté à 3 600 € par rapporteur pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds structurels européens.
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Prolegi/LEGITEXT000021041815#art-3