ARRETE·11 septembre 2009
Arrêté du 11 septembre 2009 fixant les montants des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
En vigueur depuis le 11 septembre 2009 5 articles 5 versions historisées
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