Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement saisit le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er en vue de la désignation prévue à ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000026429623#art-3