Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen relatif à la qualification prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000026395914#art-1