Art. 4
En vigueur depuis le 23 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats indiquent, lors de l'inscription, la discipline choisie. Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur des services de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.
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Prolegi/LEGITEXT000026395914#art-4