Art. 7
En vigueur depuis le 23 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'épreuve et la date de clôture des inscriptions sont fixées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Le directeur des services de la navigation aérienne fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen ainsi que la composition du jury. Ces décisions font l'objet d'une diffusion à l'ensemble des services et sont consultables sur le site intranet de la direction générale de l'aviation civile. A l'issue de l'examen, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique.
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Prolegi/LEGITEXT000026395914#art-7