Art. 8
En vigueur depuis le 21 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur détermine les modalités de mise en œuvre du présent arrêté, qui sont précisées dans un protocole établi d'un commun accord avec le directeur général de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000026386068#art-8