Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
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Prolegi/LEGITEXT000029515352#art-1