Art. 3

En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les données à caractère personnel relatives aux agents candidats aux sélections aux grades de cadre supérieur sont les suivantes : - identifiant DGFiP ; - civilité ; - nom d'usage ; - prénom ; - date de naissance ; - adresse postale ; - adresse de messagerie personnelle ; - situation familiale ; - nombre d'enfants à charge ; - grade ; - échelon ; - direction d'affectation ; - adresse de messagerie professionnelle ; - évaluations du candidat ; - avis du directeur ou du supérieur hiérarchique ; - notes et appréciations des membres du jury. II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFIP sont les suivantes : - identifiant de l'utilisateur (n° DGFIP) ; - adresse IP de l'utilisateur ; - date et heure de la connexion ; - description de l'opération.

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legi/LEGITEXT000029515352#art-3