ARRETE·11 septembre 2014

Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + »

En vigueur depuis le 11 septembre 2014 8 articles 8 versions historisées
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