Chapitre Chapitre III : Contenu du dossier d'information sur les incidences›Sect. Section 2 : Dispositions applicables à la création de nouveaux ouvrages, aux renouvellements d'autorisation et à certaines modifications d'ouvrages
Art. 15
En vigueur depuis le 27 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cadre : - de la création de nouveaux ouvrages ; - des renouvellements d'autorisation ; - des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est susceptible d'avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ; - des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000031224901#art-15