Art. 6
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives : 1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; 2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ; 3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l'aide sociale ; 4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ; 5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes comprises, est au moins égal à 100 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005621632#art-6