Art. 4
En vigueur depuis le 27 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis, dans la limite du nombre de places offertes au concours. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un nombre minimum de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 20.
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Prolegi/LEGITEXT000019681229#art-4