Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend : 1° Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ; 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000005626655#art-1