Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 26 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS Nom ou dénomination sociale de l'entreprise : Adresse, téléphone, télécopie : N° SIRET : Préciser la nature des déchets pris en charge : Déchets dangereux. Déchets non dangereux. Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident : Nom : Téléphone : Télécopie : Je m'engage à : - ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; - procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ; - informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent. Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant : Date : Signature :
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Prolegi/LEGITEXT000005626655#art-annexe-i