Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 26 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS Le préfet du département de , Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) : Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ; Récépissé n° (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration). Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. La validité de ce récépissé est de 5 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005626655#art-annexe-ii