Art. 24
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des attributions du responsable de la fonction financière ministérielle et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables. A ce titre, elle : ― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme Gendarmerie nationale et en assure l'exécution ; ― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur pour le programme " gendarmerie nationale " ; ― en liaison avec la sous-direction de la politique des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation et des effectifs, assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale et participe au pilotage des flux d'effectifs ; ― anime le contrôle interne financier de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ; ― participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, en précise et en suit l'application ; ― est chargée des relations avec les autorités extérieures en matières budgétaire et financière.
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Prolegi/LEGITEXT000027840522#art-24