Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'immigration comprend trois sous-directions : ― la sous-direction des visas ; ― la sous-direction du séjour et du travail ; ― la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.
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Prolegi/LEGITEXT000027840861#art-2