Art. 5
En vigueur depuis le 27 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027840861#art-5