Art. 6

En vigueur depuis le 30 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le secrétaire général et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.

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