Art. 20-3
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la préparation, de la passation et du suivi des marchés, à l'exception de la maîtrise d'ouvrage immobilière. Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique. Elle assure également le pilotage budgétaire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées.
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Prolegi/LEGITEXT000027839506#art-20-3