Art. 26
En vigueur depuis le 13 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département des industries et innovations de sécurité comprend le bureau de la souveraineté, des industries et de la normalisation ainsi que le bureau des projets innovants, transversaux et internationaux. Il assure l'interface et le dialogue avec les entreprises productrices de moyens de sécurité, notamment dans le cadre du comité stratégique de la filière des industries de sécurité. Il participe à la veille technologique et industrielle en matière de sécurité et assure le secrétariat du Groupe interministériel de sécurité des technologies critiques. Il participe au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense ministériel. Il élabore et participe au suivi d'un plan stratégique de soutien à l'exportation pour les technologies de sécurité en lien avec la direction des coopérations internationales de sécurité et Civipol. Il assure l'intégration des enjeux de normalisation dans les stratégies de souveraineté. Il participe à l'adaptation des innovations technologiques portées par les industriels de la sécurité aux besoins transversaux des forces de sécurité intérieure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027839506#art-26