Art. 30-1
En vigueur depuis le 30 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses compétences et ses missions conformément au décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Pour l'exercice de ses missions, il collabore avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la Banque de France.
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