Art. 2

En vigueur depuis le 6 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le dossier administratif comporte les informations suivantes : - les noms et références du demandeur ; - les noms et références du ou des bénéficiaires, dès lors qu'ils diffèrent du demandeur ; - les motifs de la demande d'exemption défense ; - la désignation, les quantités et les usages du produit biocide ainsi que les types de produits ou de l'article traité devant faire l'objet d'une exemption défense ; - la description du produit biocide ou de l'article traité faisant l'objet de la demande d'exemption ; - la ou les opérations concernées par la demande d'exemption défense ; - les sites géographiques concernés ; - la date de mise en œuvre et la durée souhaitées pour l'exemption défense, les obligations du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé auxquelles il n'est pas possible de se conformer.

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legi/LEGITEXT000044020844#art-2