Art. 3
En vigueur depuis le 3 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est ouvert du 1er mai 2022 au 30 avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000046249550#art-3