ARRETE·12 août 2022
Arrêté du 12 août 2022 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière à différents dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l'Etat
En vigueur depuis le 12 août 2022 4 articles 4 versions historisées
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