Chapitre Chapitre Ier : De la prime forfaitaire
Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 à 8, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-1