Chapitre Chapitre Ier : De la prime forfaitaire›Sect. Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-5